Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.7 — En vigueur au 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation de la plateforme de pronostics sportifs TeamPredict. En accédant au service et en créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Mentions Légales, Éditeur et Hébergement
Conformément aux dispositions de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs de la plateforme TeamPredict l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
2. Objet du Service, Acceptation des Conditions et Absence de Jeu d'Argent
La plateforme TeamPredict est un outil d'animation et d'engagement de communauté, mis à disposition des collaborateurs des entreprises clientes (team building, cohésion interne), ainsi que des clients d'établissements partenaires (tels que des bars, restaurants ou clubs de sport) pour l'animation de leur public.
L'accès au service et la création d'un compte utilisateur impliquent l'adhésion entière, immédiate et sans réserve de l'utilisateur à l'intégralité des clauses des présentes CGU. Si un utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'accéder à la plateforme et de l'utiliser.
🎯 Clause de non-assimilation aux jeux d'argent / paris sportifs : TeamPredict est un service de divertissement ludique strictement et intégralement gratuit. L'accès et la participation aux pronostics n'exigent et n'acceptent aucune mise financière, aucun sacrifice pécuniaire, ni aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit. Le service est en totale conformité avec les dispositions du Code de la sécurité intérieure et la réglementation de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Les points, classements et jokers attribués sont purement honorifiques, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces ou rachetés par l'éditeur.
3. Conditions d'Accès et Sécurité des Comptes
L'inscription est réservée aux collaborateurs des entreprises participantes ou aux clients et membres des établissements partenaires émetteurs du code d'accès. L'accès s'effectue via un cloisonnement strict par espace (tenant). L'utilisateur s'inscrit soit avec son adresse de messagerie professionnelle (pour le cadre entreprise), soit avec son adresse e-mail personnelle (pour le cadre des établissements partenaires).
Compte Unique : Chaque collaborateur physique ou participant est autorisé à détenir un seul et unique compte utilisateur. La création de multicomptes ou d'identités fictives est formellement interdite.
Confidentialité des identifiants : Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité de son mot de passe et de toutes les actions, déclarations ou transactions réalisées depuis son espace.
4. Limitation de Responsabilité et Disponibilité du Serveur
L'éditeur est soumis à une stricte obligation de moyens quant à la fourniture de la plateforme. La disponibilité du service ne saurait être garantie de manière continue ou ininterrompue.
Exonération de responsabilité : L'éditeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable des pannes de serveur, interruptions de réseaux, dysfonctionnements du fournisseur de cloud, corruptions ou pertes fortuites de données au sein de la base de données, ou tout bug technique impactant les données en temps réel.
Responsabilité des Notifications Push : La plateforme permet aux administrateurs d'espaces (entreprises, bars, clubs, etc.) de diffuser des notifications push à leurs membres. L'éditeur agit exclusivement en tant qu'hébergeur technique et n'exerce aucun contrôle éditorial, filtrage ou modération préalable sur le contenu de ces messages. Par conséquent, l'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, de la légalité, du caractère approprié ou de la fréquence des notifications envoyées par les administrateurs d'espaces, cette responsabilité incombant exclusivement à l'administrateur émetteur et à sa structure.
Responsabilité des Paramètres d'Affichage des Noms : La plateforme offre la possibilité aux administrateurs d'espaces de configurer le mode d'affichage des noms d'utilisateurs. L'activation de l'affichage du nom de famille complet (ex: « Jean Dupont » à la place du format réduit par défaut par mesure de confidentialité « Jean D. ») relève du choix et de la responsabilité exclusive de l'administrateur de l'entreprise cliente et de sa structure. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux choix de configuration de confidentialité activés par l'administrateur.
Responsabilité du Chat en Direct (Live Chat) et Éphémérité des Messages : La plateforme intègre une fonctionnalité de Chat en direct permettant aux membres d'un même espace (collaborateurs d'une entreprise, clients ou membres d'un bar, restaurant, club de sport ou association partenaire) d'échanger et de discuter entre eux. L'éditeur agit uniquement en qualité d'hébergeur technique et n'exerce aucune modération ou contrôle préalable sur les messages échangés. Chaque utilisateur est individuellement et juridiquement responsable des propos qu'il formule. Sont strictement proscrits tous propos diffamatoires, injurieux, à caractère haineux, raciste, sexiste, pornographique, ou contraires aux lois en vigueur, à l'ordre public ainsi qu'au règlement intérieur de la structure concernée. En outre, à des fins de confidentialité et de minimisation des données (RGPD), l'ensemble des messages du chat est automatiquement et définitivement purgé après un délai strict de 2 heures. L'éditeur ne conserve aucun archivage des échanges et ne pourra en aucun cas être sollicité pour la restitution de messages supprimés.
⚠️ Clause d'absence d'indemnisation : L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu d'indemniser l'utilisateur ou l'entreprise cliente pour toute perte financière, préjudice commercial, indirect, ou « perte de chance » (incluant de manière non exhaustive l'impossibilité technique de saisir un pronostic ou d'activer le Joker hebdomadaire avant le coup d'envoi d'une rencontre sportive en raison d'une panne, d'une latence ou d'une interruption du serveur). Aucune demande d'indemnisation ou de dommages-intérêts ne sera acceptée.
5. Logique de Jeu, Gestion des Points et Récompenses
Force obligatoire des données serveurs : La comptabilisation des points de pronostics (incluant les modificateurs des Jokers hebdomadaires, les points obtenus via la Roue de la Fortune quotidienne, les probabilités d'aide à la décision) s'appuie sur des calculs automatisés et synchronisés avec les API de sports externes. Seuls les enregistrements logés sur le serveur de TeamPredict font foi et constituent l'unique preuve contractuelle admise en cas de divergence.
Absence de valeur patrimoniale : Les points de pronostics, les tours et gains de la Roue de la Fortune ne constituent pas des instruments financiers, ne représentent aucun solde bancaire et ne peuvent faire l'objet d'aucun rachat, remboursement monétaire ou cession à titre onéreux.
ℹ️ Absence d'engagement sur les récompenses : La société éditrice de TeamPredict ne fournit, ne finance et ne distribue aucun cadeau, lot, goodies physique, récompense ou somme d'argent. La dotation, la logistique de distribution, le suivi et le respect de la législation fiscale et sociale applicable aux lots offerts (par exemple par le biais du CSE ou de la Direction RH) relèvent de la responsabilité exclusive et souveraine de l'entreprise cliente.
6. Propriété Intellectuelle et Lutte contre la Triche
L'intégralité du code source, de la charte graphique, des éléments d'interface et des technologies sous-jacentes de TeamPredict est protégée par le droit d'auteur. L'utilisateur s'interdit formellement toute tentative de rétro-ingénierie (reverse engineering), de décompilation, d'interception, d'injection de scripts malveillants ou d'altération artificielle des requêtes API (incluant le forçage artificiel du tirage de la Roue de la Fortune ou la falsification des pronostics).
Sanctions en cas de fraude : Tout comportement anormal ou tentative d'exploitation de faille technique entraînera l'exclusion immédiate et définitive de l'utilisateur, la suppression unilatérale de son compte sans préavis, et pourra donner lieu à une notification officielle motivée auprès de la direction de l'entreprise cliente à des fins de sanctions disciplinaires internes.
7. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la plateforme ne collecte que les informations strictement nécessaires au fonctionnement du service de jeu : Nom de l'entreprise, Nom, Prénom, adresse e-mail professionnelle, Département d'appartenance de l'utilisateur, ainsi que les clés de chiffrement et endpoints d'abonnement push lorsque l'utilisateur choisit d'activer les notifications PWA.
Lieu de stockage : L’ensemble des données à caractère personnel est hébergé et sécurisé sur un serveur en France.
Traceurs tiers : L'outil d'analyse d'audience Simple Analytics est intégré au service. Conformément à sa politique stricte, Simple Analytics n'utilise aucun cookie et ne collecte aucune donnée personnelle identifiable, assurant la protection absolue de la vie privée des utilisateurs.
Exercice des Droits et Contact DPO : L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement complet de ses données. Il peut exercer son droit d'effacement unilatéral à tout moment en demandant la suppression définitive de son compte utilisateur depuis les réglages de son profil. Pour toute question ou demande formelle concernant la protection des données, l'utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) par e-mail à : contact@teampredict.fr. Il est impératif d'inclure la mention « DPO » dans l'objet de l'e-mail afin de garantir son traitement prioritaire.
🏛️ Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en ligne sur le site www.cnil.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que l’ensemble des opérations et relations contractuelles qui en découlent sont régies, interprétées et soumises exclusivement au droit français.
En cas de contestation, différend ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution, de la validité ou de la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, même en cas de référé, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence.
